Annexe 7 : Taux de R/S calculés selon le droit commun majorés par la formule de prise en charge
Annexe 7 : Taux de R/S calculés selon le droit commun majorés par la formule de prise en charge
I- Prise en charge de la retenue à la source sur les montants payés aux non-résidents
1- Montants payés à des personnes ne résidant pas dans un Etat à fiscalité privilégiée
Taux norma
