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Note Commune n° 4/2014 : Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54, 81 et 92 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 4/2014   O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54, 81 et 92 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’an
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Note Commune n° 4/2014 : Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54, 81 et 92 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014

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مذكرة عامة عدد 4 لسنة 2014 : تحليل أحكام الفصول 24 و 51 و 52 54 و 81 و 92 من القـانون عد 54 لسنة 2013 المؤرخ في 30 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية لسنة 2014

 الجمهورية التونسية   وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات  والتشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 2014/4  الموضوع : تحليل أحكام الفصول 24 و 51 و 52 و 54 و 81 و 92 من القـانون عدد 54 لسنة 2013 المؤرخ في 30 ديسمبر 2013 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2014  ملخص  إجر
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Détails

Référence: N C 4/2014
Publié le: 01/01/2014
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994 Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international Décret n° 2014-3833 du 3 octobre 2014, portant fixation de la liste des paradis fiscaux concernés par les dispositions de l'article 44 de la loi n° 2013-54 , portant loi de finances pour l'année 2014 Note commune n° 14/2011 : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international Décret n° 95-1142 du 28 juin 1995 portant modification du décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune