Annexe 4 : Retenue à la source sur les montants payés en contrepartie des acquisitions de biens ou immeubles et des fonds de commerce
Annexe 4 : Retenue à la source sur les montants payés en contrepartie des acquisitions de biens ou immeubles et des fonds de commerce
Rubriques
Taux
- Montants ≥ : 1000 D TTC pour les acquisitions auprès des résidents ou non des résidents établis)
• PM soumises à l’IS au taux de 15% :
1%du monta
