Annexe 5 : Retenue à la source au titre des montants payés au titre des acquisitions des biens ou de titres de participation, auprès des non-résidents non établis en Tunisie
Annexe 5 : Retenue à la source au titre des montants payés au titre des acquisitions des biens ou de titres de participation, auprès des non-résidents non établis en Tunisie
Rubriques
Taux
- Montants payés en contrepartie de l’acquisition des immeubles sis en Tunisie ou des droits sociaux dans une société civile immobilière établie en Tunisie auprès de personnes morales :
10% du prix de cession (1)
Annexe 5 : Retenue à la source au titre des montants payés au titre des acquisitions des biens ou de titres de participation, auprès des non-résidents non établis en Tunisie
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