Loi n° 77-17 du 16 Mars 1977, portant création I de l'Agence de la Réforme Agraire dans les périmètres publics irrigués
Loi n° 77-17 du 16 Mars 1977, portant création I de l'Agence de la Réforme Agraire dans les périmètres publics irrigués
Modifiée par :
- Décret n° 99-1877 du 31 août 1999
- Loi n° 2000-29 du 6 mars 2000
Au nom du peuple;
Nous, Habib BOURGUIBA,
Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit;
Article p
