Nous, Habib BOURGUIBA, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 63-18 du 27 Mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée ct complétée par la loi n° 71-9 du 16 Février 1971;
Vu la loi n° 77-17 du 16 Mars 1977, p
