Loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Modifiée par :
- Loi n° 2003-26 du 14 avril 2003
Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté:
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Titre Premier
PRINCIPES
Article Premier&nbs
