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Loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier Sont transférées au ministre chargé des domaines de l'Etat et des Affaires Foncières les attributions des ministres des Finances

قانون عدد 44 لسنة 1992 مؤرخ في 4 ماي 1992 يتعلق بنقل بعض صلاحيات وزيري المالية والفلاحة إلى الوزير المكلف بأملاك الدولة والشؤون العقارية

باسم الشعب، وبعد موافقة مجلس النواب، يصدر رئيس الجمهورية القـانون الآتي نصه : الفصل الأول  تنقل الى الوزير المكلف بأملاك الدولة و الشؤون العقارية صلاحيات وزيري الفلاحة المتعلقة بالتصرف و التفويت و غيرها من  العمليات الدي لها ارتباط بملك الدولة الخاص والاراضي الاشتراكية والاحباس والمنصوص عليها بالقوانين الجاري بها العمل وخ

Détails

Référence: L 1992/44
Publié le: 04/05/1992
Pays: Tunisie

Catégories

Foncier
Lois
Cadre législatif et réglementaire
Lois

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Loi n° 74-53 du 10 juin 1974, relative au certificat de possession
Loi n° 64-28 du 4 juin 1964 (24 moharrem 1384), fixant le régime des terres collectives
Loi n° 2000-10 du 24 janvier 2000, complétant la loi n° 74 - 53 du 10 juin 1974 relative au certificat de possession
Loi n° 81-13 du 2 mars 1981 portant modification de la loi n° 74 - 53 du 10 juin 1974 relative au certificat de possession
Loi n° 64-5 du 12 mai 1964 (1er moharrem 1384), relative à la propriété agricole en Tunisie
Loi n° 88-5 du 8 février 1988 modifiant et complétant la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives
Loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, modifiant et complétant la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives
Loi n° 79-27 du 11 mai 1979, modifiant la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives
Loi n° 70-25 du 19 mai 1970, fixant les modalités de cession de terres domaniales à vocation agricole

Documents références

Décret n° 2011-28 du 3 janvier 2011, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Ghar El Melh, Mateur, Bizerte et Bizerte Nord)
Décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Décret n° 2014-3916 du 3 octobre 2014, portant approbation de la liste des attributaires d'immeubles domaniaux agricoles dans le cadre de la régularisation de leur situation par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles
Décret n° 95-318 du 20 février 1995 modifiant le décret n° 94 - 1108 du 14 mai 1994 Fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Décret n° 94-1108 du 14 mai 1994 Fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Décret gouvernemental n° 2017-460 du 13 avril 2017, fixant la composition des conseils de gestion et des conditions de candidature et procédures relatives à l’organisation et au déroulement des opérations du vote et de la composition et fonctionnement du conseil de tutelle régional
Décret du 18 juillet 1957 portant abolition du régime des habous privés et mixtes
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 23 juin 2022, portant approbation du manuel de procédure relatif à la direction générale des acquisitions et de délimitation
Décret gouvernemental n° 2020-642 du 26 août 2020, fixant une valeur particulière de l'aliénation par entente directe des immeubles domaniaux agricoles dites terres sialines et les terres revenant à l'Etat de la liquidation des ex-habous publics et de zaouia, et ce au profit de leurs occupants héritiers du constituant des habous ou autres exploitants de bonne foi
Décret n° 1229 du 10 juillet 1995, portant modification du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives
Arrêté conjoint du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 4 novembre 2025, fixant les conditions et procédures d’octroi de la priorité de location des immeubles domaniaux agricoles de gré à gré au profit des sociétés communautaires
Décret gouvernemental n° 2016-102 du 19 janvier 2016, relatif à l’abrogation des décrets conférant la personnalité civile aux collectivités des délégations de Thala et de Djedelliane du gouvernorat de Kasserine et au déclassement des terres dont elles jouissent du régime des terres collectives
Décret gouvernemental n° 2015-244 du 26 mai 2015, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégation de Hazoua)
Décret gouvernemental n° 2015-1547 du 20 octobre 2015, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégation de Kerkennah)
Décret gouvernemental n° 2015-1149 du 28 août 2015, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégation de Teboulba)
Décret gouvernemental n° 2015-455 du 9 juin 2015, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja (délégations de Tibar, Béja Sud, Amdoun, Nefza et Testour)
Décret gouvernemental 2015-456 du 9 juin 2015, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia (délégation de Mahdia et El Djem)
Décret gouvernemental n° 2015-958 du 23 juillet 2015, portant homologation du rapport final de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégation Dar Chaâbane El Fehri)
Décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national consultatif et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et ses modalités de fonctionnement
Décret gouvernemental n° 2015-1874 du 20 novembre 2015, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l’Etat gouvernorat de Tunis (délégations d'El Kram, Bab Souika, Sidi El Bechir et la Marsa)
Décret n° 2014-32 du 7 janvier 2014, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le gouvernorat de Kairouan (délégation du Kairouan Nord)
Décret gouvernemental n° 2015-1873 du 20 novembre 2015, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat gouvernorat de la Manouba (délégations de Tebourba et de la Manouba)
Décret n° 2002-1254 du 27 mai 2002, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations d'Ezzouhour, Tala, Jedliène, Sbeitla et Kasserine Sud)
Décret n° 2025-39 du 21 janvier 2025, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tataouine (délégations de Smâr, Tataouine Sud, Ghomrassen, Tataouine Nord et Remada)
Décret n° 2025-18 du 6 janvier 2025, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Ras Jebel, Mateur, Bizerte Sud, Jarzouna, et Joumine)
Décret n° 2025-17 du 6 janvier 2025, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef (délégations de Nebeur et de Sers
Décret n° 2025-16 du 6 janvier 2025, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Mejel Bel Abbès et Hassi El Ferid)
Décret n° 2024-550 du 7 novembre 2024, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégation de Mejel Bel Abbès)
Décret n° 2024-548 du 7 novembre 2024, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégations de Sfax Sud, Agareb, Sfax Ville et Sakiet Eddaïer)
Décret n° 2024-546 du 7 novembre 2024, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa (délégations de Zannouch et Gafsa Sud)
Décret n° 2024-380 du 25 juin 2024, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations de Carthage, Bab Souika, La Marsa, La Goulette et El Kram)
Décret n° 2024-334 du 20 mai 2024, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Mateur, Menzel Jemil, et Bizerte Nord)
Décret n° 2024-333 du 20 mai 2024, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délégations de Bou Mhel El Bassatine et Mornag)
Décret n° 2023-777 du 8 décembre 2023, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana (délégation d’Errouhia)
Décret n° 2023-774 du 8 décembre 2023, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa (délégations d’El Guetar et Gafsa Sud)
Décret n° 2023-773 du 8 décembre 2023, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Mateur, Ghar El Melh, Bizerte Nord, Joumine, Ras Jebel et Bizerte Sud)
Décret n° 2023-769 du 8 décembre 2023, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef (délégation de Kalâat Senen)
Décret n° 2023-768 du 8 décembre 2023, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Ghar El Melh, Menzel Jemil, Ras Jebel et Mateur)
Décret n° 2023-767 du 8 décembre 2023, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégation d’El Kram)
Décret n° 2023-426 du 29 mai 2023, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégation de Nefta)
Décret n° 2023-209 du 6 mars 2023, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations de Carthage, la Marsa, Le Kram et Djebel Jelloud)
Décret n° 2023-131 du 10 février 2023, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations d’El Médina, Séjoumi et la Marsa)
Décret n° 2023-130 du 10 février 2023, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa (délégations de Sidi Aïch et Belkhir)
Décret n° 2023-129 du 10 février 2023, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef (délégation de Neber)
Décret n° 2023-110 du 6 février 2023, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Bizerte Nord, Bizerte Sud et Menzel Jemil)
Décret n° 2023-109 du 6 février 2023, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tataouine (délégation de Remada)
Décret n° 2023-104 du 6 février 2023, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Thala, Fériana, Kasserine Nord et Mejel Bel Abbès)
Décret Présidentiel n° 2022-656 du 21 juillet 2022, portant autorisation d’aliénation au dinar symbolique au profit de l’agence foncière agricole de parcelles de terre domaniales agricoles sises aux régions de Borj El Amri, Sidi Neji et Chouigui relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda du gouvernorat de la Manouba
Décret Présidentiel n° 2022-55 du 26 janvier 2022, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégation de Tozeur)
Décret Présidentiel n° 2022-42 du 11 janvier 2022, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégation d’El Medina)
Décret Présidentiel n° 2022-4 du 6 janvier 2022, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Grombalia et Menzel Temime)
Décret Présidentiel n° 2021-261 du 30 décembre 2021, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations de la Marsa, Sidi El Bechir, Cité El Khadra et Bab Souika)
Décret Présidentiel n° 2021-195 du 23 novembre 2021, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégation de Tozeur)
Décret gouvernemental n° 2020-916 du 11 novembre 2020, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana (délégation d'Errouhia)
Décret gouvernemental n° 2020-823 du 23 octobre 2020, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Nabeul, Takelsa et Grombalia)
Décret gouvernemental n° 2020-761 du 21 août 2020, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délégations d'El Medina El Jadida, El M'hamdia et Radès).
Décret gouvernemental n° 2020-365 du 11 juin 2020, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations d'El Médina et La Marsa)
Décret gouvernemental n° 2020-364 du 11 juin 2020, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Hassi El F’rid et Sbitla)
Décret gouvernemental n° 2019-1220 du 24 décembre 2019, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délégations de Boumhel El Besatine et Ezzahra)
Décret gouvernemental n° 2019-1218 du 19 décembre 2019, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef (délégation de Kalaât Senane)
Décret gouvernemental n° 2019-1217 du 19 décembre 2019, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gabés (délégation d'El Hamma)
Décret gouvernemental n° 2019-1219 du 19 décembre 2019, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tataouine (délégations de Ghomrassen et Bir Lahmer)
Décret gouvernemental n° 2019-468 du 28 mai 2019, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégations de Ksibet El Mediouni, Essahline et Moknine)
Décret gouvernemental n° 2019-467 du 28 mai 2019, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délégations de Hammam Lif, El M'hamdia et Radès)
Décret gouvernemental n° 2019-50 du 11 janvier 2019, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Bizerte Sud et Menzel Jemil)
Décret gouvernemental n° 2018-1016 du 8 novembre 2018, relatif à l’approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de la Manouba, Kairouan, Ben Arous, Sousse, Sfax et Zaghouan par voie d’aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles
Décret gouvernemental n° 2018-1015 du 8 novembre 2018, relatif à l’approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Kairouan, Mahdia, Nabeul et Gafsa par voie d’aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles
Décret gouvernemental n° 2018-1014 du 8 novembre 2018, relatif à l’approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Tozeur, Nabeul et Zaghouan par voie d’aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles
Décret gouvernemental n° 2018-1013 du 8 novembre 2018, relatif à l’approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés au gouvernorat de Tozeur par voie d’aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles
Décret gouvernemental n° 2018-1010 du 8 novembre 2018, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Médenine (délégation de Djerba Ajim)
Décret gouvernemental n° 2018-1009 du 8 novembre 2018, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégations de Sakiet Eddeyer et Kerkennah)
Décret gouvernemental n° 2018-1008 du 8 novembre 2018, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia (délégation de Ksour Essef)
Décret gouvernemental n° 2018-848 du 11 octobre 2018, relatif à l'approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Bizerte, de Kasserine et de Béja par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles
Décret gouvernemental n° 2018-793 du 26 septembre 2018, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Médenine (délégation de Ben Guerdane)
Décret gouvernemental n° 2018-794 du 26 septembre 2018, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégation de Kerkena)
Décret gouvernemental n° 2018-795 du 26 septembre 2018, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa (délégations d'El Guetar et Gafsa Sud)
Décret gouvernemental n° 2018-796 du 26 septembre 2018, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégations de Moknine et Bembla)
Décret gouvernemental n° 2018-629 du 26 juillet 2018, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délégations de Morneg, Megrine, Radés et Ben Arous)
Décret gouvernemental n° 2018-601 du 12 juin 2018, relatif à l’approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Bizerte, de Jendouba, de Sousse et de Tozeur par voie d’aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles
Décret gouvernemental n° 2018-537 du 12 juin 2018, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Manouba (délégation de Manouba)
Décret gouvernemental n° 2018-536 du 12 juin 2018, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef (délégation du Kef Est)
Décret gouvernemental n° 2018-353 du 16 avril 2018, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa (délégation d'El Guetar)
Décret gouvernemental n° 2018-352 du 16 avril 2018, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Médenine (délégations de Djerba Midoun et Ben Guerdane)
Décret gouvernemental n° 2018-254 du 12 mars 2018, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja (délégation de Tibar)
Décret gouvernemental n° 2018-210 du 21 février 2018, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Manouba (délégations de Douar Hicher et Manouba)
Décret gouvernemental n° 2018-136 du 2 février 2018, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de l'Ariana (délégation d'Ettadhamen)
Décret gouvernemental n° 2017-1395 du 19 décembre 2017, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef (délégations du Kef Est et Eddahmani)
Décret gouvernemental n° 2017-1348 du 5 décembre 2017, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégation de Hazoua)
Décret gouvernemental n° 2017-1347 du 5 décembre 2017, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de l'Ariana (délégation de Kalaât Landalous)
Décret gouvernemental n° 2017-973 du 15 août 2017, relatif à l’approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Monastir, de Sousse, de Bizerte, de Ben Arous et de Zaghouan par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles
Décret gouvernemental n° 2017-972 du 15 août 2017, relatif à l’approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse, de l'Ariana et de la Manouba par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles
Décret gouvernemental n° 2017-896 du 8 août 2017, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Manouba (délégations de Manouba, Tebourba et Douar Hicher)
Décret gouvernemental n° 2017-858 du 31 juillet 2017, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Hammamet, Kélibia, Menzel Temime, El Mida, Bouargoub, Korba et Menzel Bouzelfa)
Décret gouvernemental n° 2017-857 du 31 juillet 2017, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Bizerte Nord et Menzel Jemil)
Décret gouvernemental n° 2017-728 du 5 juin 2017, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-1063 du 3 août 2015, portant autorisation d'aliénation au dinar symbolique au profit de l'agence foncière agricole de parcelles de terre domaniales agricoles sises à la région de Battan relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Battan du gouvernorat de la Manouba

Thématiques

Non spécifiée

Type de texte

Loi