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Décret Présidentiel n° 2022-305 du 29 mars 2022, relatif à la modification du décret n° 2000 - 2363 du 17 octobre 2000, portant approbation du statut particulier du personnel de la Société tunisienne des marchés de gros tel que modifié par le décret n° 2009 - 3380 du 2 novembre 2009

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 80-68 du 10 novembre 1980, ratifiant le décr
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Décret Présidentiel n° 2022-305 du 29 mars 2022, relatif à la modification du décret n° 2000 - 2363 du 17 octobre 2000, portant approbation du statut particulier du personnel de la Société tunisienne des marchés de gros tel que modifié par le décret n° 2009 - 3380 du 2 novembre 2009

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أمر رئاسي عدد 305 لسنة 2022 مؤرخ في 29 مارس 2022 يتعلق بتنقيح الأمـر عدد 3380 لسنة 2009 المؤرخ في 2 نوفمبر 2009 المنقح للأمـر عدد 2363 المؤرخ في 17 أكتوبر 2000 المتعلق بالمصادقة على النظام الأساسي الخاص بأعوان الشركة التونسية لأسواق الجملة

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزيرة التجارة وتنمية الصادرات، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى الأمر الرئاسي عدد 117 لسنة 2021 المؤرخ في 22 سبتمبر 2021 المتعلق بتدابير استثنائية، وعلى القانون عدد 68 لسنة 1980 المؤرخ في 10 نوفمبر 1980 المتعلق بالمصادقة على المرسوم عدد 9 لسنة 1980 المؤرخ في 27 أوت 1980 المتعلق بالترخيص للدولة في الاكتتاب في
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Détails

Référence: D P 2022/305
Publié le: 29/03/2022
Pays: Tunisie

Catégories

Investissement Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Droit du travail

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