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Décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice

Modifié par : - Décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions - Décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018 Le Président de la République, Sur proposition du
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Décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice

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الأمر عدد 3152 لسنة 2010 المؤرخ في 1 ديسمبر 2010 المتعلق بتنظيم وزارة العدل

نقح بـ : - الأمر عـدد 22 لسنة 2012 المؤرخ في 19 جانفي 2012 المتعلق بإحداث وضبط مشمولات وزارة حقوق الإنسان والعدالة الانتقالية -  الأمر الحكومي عدد 334 لسنة 2018 المؤرخ في 6 أفريل 2018  إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير العدل وحقوق الإنسان، بعد الإطلاع على القـانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق
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Détails

Référence: D 2010/3152
Publié le: 01/12/2010
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Justice

Documents relatifs

Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi Décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen Décret n° 98-1152 du 25 mai 1998, modifiant le décret n° 93 - 1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen Décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils Décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme Décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions Décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du Ministère de la justice Décret n° 2006-1380 du 22 mai 2006, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire Décret n° 2009-2196 du 20 juillet 2009, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 portant fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire

Documents références

Arrêté du ministre de la justice et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 25 juin 2021, portant fixation des honoraires des huissiers de justice Arrêté du ministre de la justice du 19 avril 2018, fixant le règlement applicable aux notaires pour la détection et la déclaration des transactions suspectes en application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent حول تطبيق أحكام المرسوم عدد 10 لسنة 2022 المؤرخ في 10 فيفري 2022 المتعلق بالعفو العام في جريمة إصدار شيك دون رصيد Arrêté de la ministre de la justice du 12 mars 2025, fixant la liste des experts judiciaires (tableau A et B) Décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme Décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions Arrêté du ministre de la justice du 19 novembre 2019, portant prorogation du délai de dépôt des demandes de candidature à l’inscription sur la liste des experts judiciaires Arrêté du ministre de la justice du 15 septembre 2015, fixant les modalités de fonctionnement de la commission nationale et des commissions régionales chargées de l'examen des demandes de candidature à la liste des experts judiciaires Décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation Décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du Ministère de la justice Arrêté du ministre de la justice du 29 juin 2021, fixant le costume des huissiers de justice Arrêté du ministre de la justice du 25 mars 2016, fixant les dimensions et le contenu de la plaque de l'expert judiciaire Arrêté de la ministre de la justice du 18 février 2026, portant fixation du modèle du registre des expertises judiciaires Arrêté de la ministre de la justice du 18 février 2026, portant fixation du modèle du rapport adopté pour l'examen des demandes de réinscription des experts judiciaires

Thématiques

Ministère de la justice

Type de texte

Décret