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حول تطبيق أحكام المرسوم عدد 10 لسنة 2022 المؤرخ في 10 فيفري 2022 المتعلق بالعفو العام في جريمة إصدار شيك دون رصيد

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حول تطبيق أحكام المرسوم عدد 10 لسنة 2022 المؤرخ في 10 فيفري 2022 المتعلق بالعفو العام في جريمة إصدار شيك دون رصيد

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حول تطبيق أحكام المرسوم عدد 10 لسنة 2022 المؤرخ في 10 فيفري 2022 المتعلق بالعفو العام في جريمة إصدار شيك دون رصيد

من وزيرة العدل إلى السيدات والسادة الرئيس الأول لمحكمة التعقيب ووكيل الدولة العام لديها وكيل الدولة العام مدير المصالح العدلية و المتفقد العام بوزارة العدل  الرؤساء الأول لمحاكم الاستئناف والوكلاء العامين لديها  رؤساء المحاكم الابتدائية ووكلاء الجمهورية لديها  الموضوع، حول تطبيق أحكام المرسوم عدد 10 لسنة 2022 المؤرخ ف
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Détails

Référence: Cir 01/2022
Publié le: 25/02/2022
Pays: Tunisie

Catégories

Banque Circulaires Cadre législatif et réglementaire Circulaires

Documents relatifs

Décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice

Type de texte

Circulaire