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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération aux titres des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce ou période de non production

Modifié par : -  Arrêté du ministre de l’agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 17 septembre 2011 Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances, Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l&#
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération aux titres des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce ou période de non production

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قرار من وزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري ووزير المالية مؤرخ في 6 جانفي 2011 يتعلق بضبط المبالغ القصوى للمصاريف المعتبرة بعنوان الأنشطة المنجزة من قبل صغار الفلاحين وصغار الصيادين البحريين وباعثي المشاريع الصغرى لتربية الأحياء المائية والهياكل المهنية وبضبط مدة القرض ومدة الإمهال أو عدم الإنتاج

نقح بـ : - قرار وزير الفلاحة والبيئة ووزير المالية المؤرخ في 17 سبتمبر 2011  إن وزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري ووزير المالية، بعد الإطلاع على القانون عدد 17 لسنة 1963 المؤرخ في 27 ماي 1963 والمتعلق بتشجيع الدولة للتنمية الفلاحية، وعلى مجلة تشجيع الاستثمارات الصادرة بالقـانون عدد 120 لسنة 1993 المؤرخ في 27 ديسمبر 199
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Détails

Référence: ART 06/01/2011
Publié le: 06/01/2011
Pays: Tunisie

Catégories

Investissement Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Droit de l’investissement Agriculture / Pêche

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 Loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993 Note commune N° 14/2010 : commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la déduction des intérêts des prêts relatifs à l’acquisition ou la construction d’un logement social de l’assiette de l’impôt sur le revenu Décret n° 94-492 du 28 février 1994, tel que modifié et complété par les décrets ci-après, n°95-1095 du 24 juin 1995, n°96-2229 du 11 mars 1996, n°97-503 du 14 mars 1997, n°97-783 du 5 mai 1997, n°98- 29 du 12 janvier 1998, n°98-2094 du 28 octobre 1998, n°2000-821 du 17 avril 2000, n°2002-518 du 27 février 2002, n°2002-519 du 27 février 2002, n°2003-1676 du 11 août 2003, n°2004-8 du 5 janvier 2004, n°2005-2856 du 24 octobre 2005, n°2006-1697 du 12 juin 2006 et 2007-1398 du 11 juin 2007 Note commune N° 22/2011 : Régime fiscal des sociétés mutuelles de services agricoles créées en vertu de la loi n° 2005 - 94 du 18 octobre 2005 Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances Décret n° 94-489 du 21 février 1994 fixant les taux minimum de fonds propres Décret n° 2009-1274 du 20 avril 2009, complétant le décret n° 94 - 427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche Décret n° 2010-825 du 20 avril 2010, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2010-361 du 1er mars 2010, modifiant le décret n° 94 / 427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative a l'exercice de la pêche Décret n° 2010-894 du 26 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 94 - 427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Décret n° 2010-893 du 26 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 95 - 793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs Loi n° 2018-30 du 23 mai 2018, complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche Loi n° 2010-21 du 26 avril 2010, modifiant et complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994 relative à l’exercice de la pêche Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture Décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs, des promoteurs de petits projets d'aquaculture et des organismes professionnels

Thématiques

Ministère de l’agriculture,des ressources hydrauliques et de la pèche

Type de texte

Arrêté