Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 28 janvier 2015, portant promulgation des règlements d'urbanisme spécifiques applicables aux lotissements des terrains affectés à la création des zones industrielles dont la superficie est inférieure à 50 hectares

Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la constitution notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la l

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Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 28 janvier 2015, portant promulgation des règlements d'urbanisme spécifiques applicables aux lotissements des terrains affectés à la création des zones industrielles dont la superficie est inférieure à 50 hectares

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قرار من وزير التجهيز والتهيئة الترابية والتنمية المستدامة مؤرخ في 28 جانفي 2015 يتعلق بإصدار التراتيب العمرانية الخاصة المنطبقة على التقسيمات التي يتم إنشاؤها على الأراضي المخصصة لإحداث المناطق الصناعية التي تقل مساحتها عن 50 هكتارا

إن وزير التجهيز والتهيئة الترابية والتنمية المستدامة، بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصل 148 منه، وعلى القانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر 2011 المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون الأساسي عدد 3 لسنة 2014 المؤرخ في 3 فيفري 2014 والقانون الأساسي عدد 4 لسنة 2014 المؤرخ في 5 فيفري 2014،

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Détails

                                Référence:
                                ART 28/01/2015
                            
                                Publié le:
                                28/01/2015
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Investissement Foncier Arrêtés Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier Droit de l’investissement

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Thématiques

Ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire

Type de texte

Arrêté