Veille juridique 06-22 : Soutien aux entreprises touristiques et de l’artisanat (Décret présidentiel n° 2022-535, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat)

En application de l’article 61  du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022, les entreprises touristiques et de l'artisanat qui ont cessé leur activité de façon provisoire partiellement ou totalement ou qui ont été affect&eacu

Veille juridique 06-22 : Soutien aux entreprises touristiques et de l’artisanat (Décret présidentiel n° 2022-535, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat)

Veille juridique 06-22 : Soutien aux entreprises touristiques et de l’artisanat (Décret présidentiel n° 2022-535, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat)

Détails

Référence: Décret 2022/535
Publié le: 15/06/2022
Pays: Tunisie

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