Décret n° 87-656 du 20 avril 1987 fixant les conditions et les modalités d'installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l'Etat ou sur les propriétés riveraines

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;  Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment son article 28;  Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat; Vu l'avis du trib

Décret 87-656 du 20 avril 1987 fixant les conditions et les modalités d'installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l'Etat ou sur les propriétés riveraines

امر عدد 656 لسنة 1987 المؤرخ في 20 افريل 1987 يتعلق بضبط شروط وصيغ إقامة ركائز إشهارية على ملك الدولة العمومي للطرقات أوعلى الأملاك المجاورة له