Décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004 - 2265 du 27 septembre 2004

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 198, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 19

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Décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004

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أمر عدد 1865 لسنة 2007 مؤرخ في 23 جويلية 2007 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 2265 لسنة 2004 المؤرخ في 27 سبتمبر 2004 المتعلق بضبط قائمة المؤسسات العمومية التي لا تكتسي صبغة إدارية والتي تعتبر منشآت عمومية

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من الوزير الأول، بعد الاطلاع على القـانون عدد 9 لسنة 1989 المؤرخ في أوّل فيفري 1989 المتعلق بالمساهمات والمنشآت والمؤسسات العمومية، كما نقح وتمّم بالقـانون عدد 102 لسنة 1994 المؤرخ في أوّل أوت 1994 والقـانون عدد 74 لسنة 1996 المؤرخ في 29 جويلية 1996 والقـانون عدد 38 لسنة 1999 المؤرخ في 3 ماي 1999 والقـانون عدد 33 لس

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Détails

                                Référence:
                                D 2007/1865
                            
                                Publié le:
                                23/07/2007
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Social Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Entreprises publiques / Droit public

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