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Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017, portant approbation des modifications apportées à certaines dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui approuvé

Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017, portant approbation des modifications apportées à certaines dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui approuvé par l
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Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017, portant approbation des modifications apportées à certaines dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui approuvé

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قرار من وزير النقل مؤرخ في 28 فيفري 2017 يتعلق بالمصادقة على تنقيح بعض أحكام كراس الشروط المتعلق بتعاطي الأشخاص المعنويين لنشاط نقل البضائع على الطرقات لحساب الغير

قرار من وزير النقل مؤرخ في 28 فيفري 2017 يتعلق بالمصادقة على تنقيح بعض أحكام كراس الشروط المتعلق بتعاطي الأشخاص المعنويين لنشاط نقل البضائع على الطرقات لحساب الغير المصادق عليه بقرار وزير النقل المؤرخ في 10 ديسمبر 2008 المتعلق بضبط حد الوزن الجملي المرخص فيه للعربات التي يخضع استغلالها في نقل البضائع على الطرقات لحساب الغير لكراس شروط وتصريح مسبق ل
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Détails

Référence: ART 28/02/2017
Publié le: 28/02/2017
Pays: Tunisie

Catégories

Investissement Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Droit des transports

Documents relatifs

Décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres. Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961,relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales Loi de finances pour l’année 1983 : Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route Loi n° 97-37 du 02 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres Loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, modifiant la loi n° 2004 - 33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres Décret n° 2012-512 du 29 mai 2012, complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres Loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route Décret n° 2004-2766 du 31 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des transports terrestres prévu à l'article 36 de la loi n° 2004- 33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres Décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l’exploitation des véhicules de transport routier destinés à l’exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l’opération de transport ou de location Loi n° 61-46 du 6 novembre 1961 Ratifiant le décret-loi, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales Loi n° 85-84 du 11 août 1985 modifiant le Décret-loi n° 61 - 14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales Décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport Décret gouvernemental n° 2016-1184 du 11 octobre 2016, fixant les redevances perçues par l’agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu’elle fournit Décret gouvernemental n° 2016-1101 du 15 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres

Thématiques

Ministère du transport

Type de texte

Arrêté