Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 11 mars 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et à l’exploitation des pépinières d'entreprises dans les secteurs de l'industrie et des services, à son exploitation et à la création d'une commission de suivi et de contrôle

Le ministre de l'industrie et de la technologie, Vu la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-94 du 11 novembre 2000, Vu la

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Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 11 mars 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et à l’exploitation des pépinières d'entreprises dans les secteurs de l'industrie et des services, à son exploitation et à la création d'une commission de suivi et de contrôle

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قرار من وزير الصناعة والتكنولوجيا مؤرخ في 11 مارس 2010 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط الخاص بإنجاز محاضن المؤسسات في قطاعي الصناعة والخدمات واستغلالها وبإحداث لجنة متابعة ومراقبة

إن وزير الصناعة والتكنولوجيا، بعد الاطلاع على القــانون عدد 17 لسنة 1990 المؤرخ في 26 فيفري 1990 والمتعلق بتحوير التشريع الخاص بالبعث العقاري كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وخاصة القــانون عدد 94 لسنة 2000 المؤرخ في 11 نوفمبر 2000، وعلى القــانون عدد 120 لسنة 1993 المؤرخ في 27 ديسمبر 1993 والمتعلق بإصدار مجلة تشجيع الاستثمارات، كما تم

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Détails

                                Référence:
                                ART 11/03/2010
                            
                                Publié le:
                                11/03/2010
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Investissement Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Droit de l’investissement

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Type de texte

Arrêté