Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 11 juillet 2008, portant modification de l’arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l’environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi

Le ministre de l’environnement et du développement durable, Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l’agence nationale de protection de l’environnement, telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992, Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l&r

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Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 11 juillet 2008, portant modification de l’arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l’environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi

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قرار من وزير البيئة والتنمية المستديمة مؤرخ في 11 جويلية 2008 يتعلق بتنقيح القرار المؤرخ في 11 أكتوبر 2005 المتعلق بخدمات إدارية مسداة من طرف المصالح التابعة لوزارة البيئة والتنمية المستديمة وشروط إسنادها

إن وزير البيئة والتنمية المستديمة، بعد الاطلاع على القانون عدد 91 لسنة 1988 المؤرخ في 2 أوت 1988 المتعلق بإحداث الوكالة الوطنية لحماية المحيط والمنقح بالقانون عدد 115 لسنة 1992 المؤرخ في 30 نوفمبر 1992، وعلى القانون عدد 41 لسنة 1993 المؤرخ في 19 أفريل 1993 المتعلق بالديوان الوطني للتطهير، كما نقح وتمّم بالقانون عدد 70 لسنة 2004 المؤرخ في 2 أو

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Détails

                                Référence:
                                ART 11/07/2008
                            
                                Publié le:
                                11/07/2008
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Droit de l'environnement

Documents relatifs

Loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création d’une Agence Nationale de Protection de l'Environnement Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges Loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral Loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence Loi n° 92-115 du 30 novembre 1992 modifiant la loi n° 88 - 91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi Loi n° 2004-70 du 2 août 2004, complétant la loi n° 93 - 41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement Décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l’environnement Décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d’une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement Décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable

Thématiques

Ministère de l'Environnement et du Développement Durable

Type de texte

Arrêté