Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de l’environnement et du développement durable et de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 novembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation du papier et cartons kraft et autres papiers et cartons et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation

Le ministre du commerce et de l’artisanat, le ministre de l’environnement et du développement durable et le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu le code de travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié par la loi n° 9

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Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de l’environnement et du développement durable et de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 novembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation du papier et cartons kraft et autres papiers et cartons et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation

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قرار من وزراء التجارة والصناعات التقليدية ووزير البيئة والتنمية المستديمة ووزير الصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة مؤرخ في 6 نوفمبر 2006 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط الخاص بتنظيم توريد الورق والورق المقوى كرافت والورق والورق مقوى آخر وبإحداث لجنة مكلفة بمتابعة عمليات التوريد ومراقبتها.

إن وزير التجارة والصناعات التقليدية ووزير البيئة والتنمية المستديمة ووزير الصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة، بعد الاطلاع على مجلة الشغل الصادرة بالقــانون عدد 27 لسنة 1966 المؤرخ في 30 أفريل 1966، كما تم تنقيحه بالقــانون عدد 29 لسنة 1994 المؤرخ في 21 فيفري 1994 وبالقــانون عدد 1118 لسنة 2006 المؤرخ في 2 ماي 2006 وخاصة الفصول من 293 إلى

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Détails

                                Référence:
                                ART 06/11/2006
                            
                                Publié le:
                                06/11/2006
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

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Documents relatifs

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