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Loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant et de l’Agence tunisienne de la formation professionnelle

Modifié par : - Décret-loi n° 2022-78 du 21 décembre 2022 Au nom du peuple; Lachambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article Premier  Sont créés deux établissements publics &ag
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Loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant et de l’Agence tunisienne de la formation professionnelle

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قانون عدد 11 لسنة 1993 مؤرخ في 17 فيفري 1993 يتعلق بإحداث الوكالة الوطنية للتشغيل والعمل المستقل والوكالة التونسية للتكوين المهني

نقح بـ :  -المرسوم عدد 78 لسنة 2022 المؤرخ في 21 ديسمبر 2022  باسم الشعب  وبعد موافقة مجلس النواب  يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه :  الفصل الأول أحدثت مؤسستان عموميتان ذات صبغة صناعية وتجارية تتمتعان بالشخصية المدنية و بالإستقلال المالي أطلق على إحديهما إسم "الوكالة التونسية للتشغيل وأطلق عل
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Détails

Référence: L 1993/11
Publié le: 17/02/1993
Pays: Tunisie

Catégories

Social Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Secteur d’activité

Droit du travail

Documents références

Décret gouvernemental n° 2016-904 du 27 juillet 2016, complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 1722-2001 du 24 juillet 2001 ,portant l'institution d'un " système de contrats de formation aux fins de réinsertion" Arrêté du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes du 19 mars 2009, fixant les montants minimums des indemnités complémentaires mensuelles obligatoirement servies par les entreprises privées dans le cadre des programmes du fonds national de l’emploi Régime fiscal applicable à l'agence tunisienne de la formation professionnelle Décret gouvernemental n° 2017-358 du 9 mars 2017, complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 8 août 2017, fixant les critères de bénéfice du programme « contrat - dignité » Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'agence tunisienne de l'emploi Décret n° 97-1938 du 29 septembre 1997 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de l'emploi Décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement d’appellation de l’agence tunisienne de l’emploi et des bureaux de l’emploi qui en relèvent Décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019, modifiant le décret n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental n° 2018-1066 du 28 décembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2011-621 du 23 mai 2011, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret 2011-98 du 11 janvier 2011, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 15 juin 1995, fixant les modalités d'application du décret n° 93 - 1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes Décret n° 2013-3766 du 18 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2012-953 du 2 août 2012, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2011-2484 du 29 septembre 2011, complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental n° 2017-744 du 9 juin 2017, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 6 du 2 janvier 2014, relatif à l'établissement du « projet Smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring et à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de ce projet Décret gouvernemental n° 2016-445 du 31 mars 2016, complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2014-2901 du 30 juillet 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2011-1 du 3 janvier 2011, complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2010-87 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances du 21 juin 2013, fixant le montant mensuel de la bourse de formation professionnelle dans les établissements de formation placés sous la tutelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, ainsi que les conditions et les modalités de son octroi Décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 29 avril 2022, fixant la liste des spécialités prioritaires concernées par la bourse de formation professionnelle dans les établissements de formation soumis à la cotutelle de la formation entre le ministère de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime Décret-loi n° 2022-78 du 21 décembre 2022, complétant la loi n° 93 - 11 du 17 février 1993 portant création de l Agence tunisienne de l emploi et de l Agence tunisienne de la formation professionnelle Décret n° 2023-461 du 5 juin 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Arrêté conjoint du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle et la ministre des finances du 9 septembre 2025, modifiant l’arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances du 21 juin 2013, fixant le montant mensuel de la bourse de formation professionnelle dans les établissements de formation placés sous la tutelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, ainsi que les conditions et les modalités de son octroi Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances du 5 avril 2016, modifiant l'arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances du 21 juin 2013, fixant le montant mensuel de la bourse de formation professionnelle dans les établissements de formation placés sous la tutelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, ainsi que les conditions et les modalités de son octroi

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