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Décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires

Modifié par : - Décret-loi n° 2025-3 du 2 octobre 2025 Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le d&
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Décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires

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مرسوم عدد 15 لسنة 2022 مؤرخ في 20 مارس 2022 يتعلق بالشركات الأهلية

نقح بـ : - المرسوم عدد 3 لسنة 2025 المؤرّخ في 2 أكتوبر 2025 إن رئيس الجمهورية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى الأمر الرئاسي عدد 117 لسنة 2021 المؤرخ في 22 سبتمبر 2021 المتعلق بتدابير استثنائية، وبعد مداولة مجلس الوزراء. يصدر المرسوم الآتي نصه : الباب الأول أحكام عامة الفصل الأول يهدف هذا المرسوم إلى إحداث نظام قان
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Détails

Référence: D L 2022/15
Publié le: 20/03/2022
Pays: Tunisie

Catégories

Investissement Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Secteur d’activité

Droit des sociétés Droit de l’investissement

Documents relatifs

Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles Loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 2001 - 36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services

Documents références

Veille juridique 05-22 : Statuts-types des entreprises citoyennes (Décret présidentiel n°2022-498 portant approbation des statuts-types des entreprises citoyennes locales et des statuts-types des entreprises citoyennes régionales) Décret n° 2022-715 du 20 septembre 2022, portant création du programme d'autonomisation économique des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social et des personnes handicapées et fixant les conditions et les procédures du bénéfice Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 Décret n° 2023-461 du 5 juin 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2024-182 du 4 avril 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement Arrêté conjoint du ministre des domaines de l’Etat des affaires foncières et de la ministre de l’économie et de la planification du 16 août 2024, fixant les critères de cession de gré à gré des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat au profit des projets d’investissement non classés d’intérêt national Décret-loi n° 2025-3 du 2 octobre 2025, modifiant le décret-loi n° 2022 -15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires Arrêté du ministre de l’intérieur du 4 novembre 2025, portant fixation des conditions et procédures de la location de gré à gré des immeubles relevant du domaine municipal privé au profit des sociétés communautaires Arrêté de la ministre des finances du 4 novembre 2025, fixant les modalités de garantie du fonds national de garantie des financements accordés aux sociétés communautaires Arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 4 novembre 2025, fixant les conditions d’exercice de l’activité de transport public collectif régulier de personnes par les sociétés communautaires Arrêté conjoint du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 4 novembre 2025, fixant les conditions et procédures d’octroi de la priorité de location des immeubles domaniaux agricoles de gré à gré au profit des sociétés communautaires Arrêté du ministre des domaines de l’État et des affaires foncières du 4 novembre 2025, fixant les conditions et procédures de la location de gré à gré des immeubles domaniaux non agricoles au profit des sociétés communautaires Circulaire aux banques n°2025-14 : Fixation des taux d'intérêt préférentiels appliqués aux prêts accordés sur les ressources propres des banques au profit des sociétés communautaires Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 novembre 2025, fixant les modalités de l’exploitation des sociétés communautaires des produits forestiers non ligneux de gré à gré

Thématiques

Présidence de la République

Type de texte

Décret-loi