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Note Commune n°11/2020 : Commentaire des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l'harmonisation de la législation fiscale en vigueur avec les standards internationaux en matière de prix de transfert

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Détails

Référence: N C 11/2020
Publié le: 17/06/2020
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Tags

# LF 2019

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune