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Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026

Sommaire  CHAPITRE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION  (Articles 1 à 4)    SECTION 1 : OPERATIONS IMPOSABLES (Article 1)    SECTION 2:  DEFINITION DES ASSUJETTIS (Article 2)    SECTION 3 :TERRITORIALITE (Article 3)    SECTION 4 : EXONERATIONS ( Arti
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Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026

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مـجلـة الأداء على القيـمة المضافـة 2026

  الفهرس البــاب الأول: مــيدان التطــبيق (الفصل 1 الى الفصل 4)   الـقسـم الأول: العـملـيات الخـاضـعـة للأداءعلى الـقيمـة المـضـافة (الفصل 1 )   الـقسم الـثاني: الـتعـريف بالخـاضـعين (الفصل 2 )   الـقسم الـثالث: مـكــان الـتوظـيف (الفصل 3 )   الـقـسم الـرابع: الإعــفـاءات (الفصل 4
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Détails

Référence: Code TVA /2026
Publié le: 01/01/2026
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Codes Code de la taxe sur la valeur ajoutée Cadre législatif et réglementaire Codes

Tags

# TVA # LF 2026

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Droit fiscal

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Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007 Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises Décret n° 88-1109 du 11 juin 1988 fixant le calendrier d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation Décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012, relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l’acquisition des voitures de type "taxi" ou "louage" ou des voitures destinés au transport rural. Décret n° 2000-133 du 18 janvier 2000, relatif à l'institution d'un régime de vente aux non résidents avec restitution de la taxe sur la valeur ajoutée Décret-loi n° 2011-118 du 5 novembre 2011, portant dispositions fiscales relatives aux institutions de micro finance Décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane Loi n° 2002-103 du 23 décembre 2002, portant institution d’un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux Décret n° 2003-1114 du 19 mai 2003, fixant les procédures d’application du régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux Décret gouvernemental n° 2019-90 du 21 janvier 2019, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés exclusivement dans la réparation, l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à la fabrication locale Loi de finances pour l’année 1989 : Loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 Loi n° 2006-71 du 28 octobre 2006, modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021 Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Arrêté de la ministre des finances du 12 décembre 2023, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Arrêté de la ministre des finances du 25 décembre 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales, des amendes fiscales administratives, des droits et taxes et amendes douanières, et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

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