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Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale

  Article 36 La vérification fiscale prend la forme d'une vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale ou d'une vérification approfondie de la situation fiscale ou d’une vérification ponctuelle .(Modifié&nb
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Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale

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مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية 2026 : العنوان الأول: المراقبة الجبائية : الباب الثاني : إجراءات التدقيق الضريبي

الفصل 36 يمكن أن تكتسي المراجعة الجبائية صبغة مراجعة أولية للتصاريح والعقود والكتابات المودعة لدى مصالح الجباية أو مراجعة معمقة للوضعية الجبائية أو مراجعة محدودة. ( نقح بالفصل 48-6 من المرسوم عدد 21 لسنة 2021 مؤرخ في 28 ديسمبر 2021 المتعلق بقانون المالية لسنة 2022) القسم الأول المراجعة الأولية للتصاريح والعقود والكتابات الفصل
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Détails

Référence: Code CDPF 2026/ T 1 / CH 2
Publié le: 01/01/2026
Pays: Tunisie

Catégories

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Tags

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Secteur d’activité

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