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Code des droits et procédures fiscaux 2026

SOMMAIRE Dispositions préliminaires (Articles 1 à 4) Titre premier : Contrôle fiscal (Articles 5 à 52)      Chapitre premier : Dispositions générales (Articles 5 à 35 bis)            Section I : Droit de contrôle
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Code des droits et procédures fiscaux 2025

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مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية 2026

الفهرس أحكام تمهيدية ( الفصل 1 إلى الفصل 4 ) العنوان الأول : المراقبة الجبائية  ( الفصل 5 إلى الفصل 80 سابعا )      الباب الأول : أحكام عامة ( الفصل 5 إلى الفصل 52 )           القسم الأول : حق المراقبة الجبائية ( الفصل 5 إلى الفصل 14 )        &n
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Détails

Référence: Code CDPF 2026
Publié le: 01/01/2026
Pays: Tunisie

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Fiscal Codes Code des droits et procédures fiscaux Cadre législatif et réglementaire Codes

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# LF 2024 # L F 2025 # LF 2026

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux Décret n° 2001-1250 du 28 mai 2001 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la fiscalité Décret n° 2001-1721 du 24 juillet 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue par l’article 74 du code des droits et procédures fiscaux Décret n° 2011-2470 du 29 septembre 2011 fixant les modalités de fonctionnement de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office Décret gouvernemental n° 2017-1158 du 27 octobre 2017, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des moyennes entreprises relevant de la direction générale des impôts Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002 portant fixation du tarif de transaction en matière d’infractions fiscales pénales Loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par les textes subséquents Décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts Décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008 fixant les modalités d’application de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021 Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Arrêté de la ministre des finances du 12 décembre 2023, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Arrêté de la ministre des finances du 25 décembre 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales, des amendes fiscales administratives, des droits et taxes et amendes douanières, et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

Type de texte

Code