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Loi n° 97-64 du 28 juillet 1997, modifiant et complétant la loi n° 93 - 12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions relatives au centre national de formation continue et de promotion professionnelle et prévues aux paragraphes 2 de l
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Loi n° 97-64 du 28 juillet 1997, modifiant et complétant la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle

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قانون عدد 64 لسنة 1997 مؤرخ في 28 جويلية 1997 يتعلق بتنقيح واتمام القــانون عدد 12 لسنة 1993 المؤرخ في 17 فيفري 1993 والمتعلق بإحداث مركز وطني لتكوين المكونين وهندسة التكوين ومركز وطني للتكوين المستمر والترقية المهنية

باسم الشعب، وبعد موافقة مجلس النواب، يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه : الفصل الأول ألغيت الأحكام المتعلقة بالمركز الوطني للتكوين المستمر والترقية المهنية والواردة بالفقرة الثانية من الفصل الأول وبالفصلين 4 و 6 من القانون عدد 12 لسنة 1993 المؤرخ في 17 فيفري 1993 والمتعلق بإحداث مركز وطني لتكوين المكونين وهندسة التكوين ومركز وطني ل
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Détails

Référence: L 1997/64
Publié le: 28/07/1997
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Lois

Documents relatifs

Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion Loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national déformation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle

Documents références

Régime fiscal applicable au CNFCPP Décret n° 2009-3381 du 2 novembre 2009, complétant le décret n° 2009 - 292 du 2 février 2009 fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage Décret n° 2001-1993 du 27 août 2001, portant création d'un programme national de formation continue Décret n° 2014-40 du 9 janvier 2014, portant modification du décret n° 2009 - 292 du 2 février 2009, fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage Décret n° 2011-2030 du 12 septembre 2011, complétant le décret n° 2009 - 292 du 2 février 2009, fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage Décret n° 2003-519 du 17 mars 2003, modifiant le décret n° 2002 - 2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif Décret n° 2011-2030 du 12 septembre 2011, complétant le décret n° 2009 - 292 du 2 février 2009, fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage Décret n° 98-1627 du 10 août 1998, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Décret n° 2001-1992 du 27 août 2001, modifiant et complétant le décret n° 94 - 540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques Décret n° 2011-4791 du 24 octobre 2011, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l’Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques Décret n° 2011-4791 du 24 octobre 2011, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l’Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques Décret n° 2004-2266 du 27 septembre 2004, modifiant et complétant le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif

Thématiques

Présidence de la République

Type de texte

Loi