Loi n° 2019-8 du 22 janvier 2019, portant modification de la loi n° 2002 - 103 du 23 décembre 2002, relative à l'institution d'un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux

Au nom du peuple,

L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

- Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2002-103 du 23 décembre 2002, relative à l’institution d'un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux, et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2 (nouveau)

- La réduction fiscale susindiquée est applicable aux voitures de tourisme visées à l'article premier de la présente loi à leur importation par les concessionnaires agréés en vue de leur cession au profit des personnes physiques dont le revenu mensuel net ne dépasse pas 10 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti, régime 48 heures par semaine, et que le revenu mensuel des conjoints ne dépasse pas une fois et demi le revenu cité, et ce, dans la limite d'une seule voiture par ménage.

Le bénéfice du régime fiscal privilégié octroyé dans ce cadre ne peut être renouvelé qu'une fois tous les sept ans.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 22 janvier 2019.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi

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Loi n° 2019-8 du 22 janvier 2019, portant modification de la loi n° 2002-103 du 23 décembre 2002, relative à l'institution d'un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux

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قانون عدد 8 لسنة 2019 مؤرخ في 22 جانفي 2019 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 103 لسنة 2002 المؤرخ في 23 ديسمبر 2002 المتعلق بإحداث نظام جبائي تفاضلي خاص بالسيارات السياحية التي لا تتجاوز قوتها 4 خيو

باسم الشعب،

وبعد مصادقة مجلس نواب الشعب.

يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه:

فصل وحيد

ـ تلغى أحكام الفصل 2 من القانون عدد 103 لسنة 2002 المؤرخ في 23 ديسمبر 2002 المتعلق بإحداث نظام جبائي تفاضلي خاص بالسيارات السياحية التي لا تتجاوز قوتها 4 خيول بخارية جبائية وتعوض بالأحكام التالية:

الفصل (2 جديد)

يتم تطبيق التخفيض الجبائي المذكور أعلاه على السيارات السياحية المشار إليها بالفصل الأول من هذا القانون عند توريدها من طرف الوكلاء المرخص لهم والتي يتم بيعها لفائدة الأشخاص الطبيعيين الذين لا يتجاوز دخلهم الشهري الصافي 10 مرات الأجر الأدنى الصناعي المضمون نظام عمل 48 ساعة في الأسبوع وأن لا يتجاوز الدخل الشهري بالنسبة للزوجين مرة ونصف الدخل المذكور وفي حدود سيارة واحدة لكل عائلة.

ويمكن تجديد الانتفاع بالامتياز الجبائي التفاضلي الممنوح في هذا الإطار مرة واحدة كل سبع سنوات.

ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.

تونس في 22 جانفي 2019 .

رئيس الجمهورية

محمد الباجي قايد السبسي

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Fiscal Lois Douane Cadre législatif et réglementaire Lois

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Droit des transports Droit fiscal

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Loi n° 2002-103 du 23 décembre 2002, portant institution d’un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux

Documents références

Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 Note Commune n°5/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Note commune n°10/2017 : Commentaire des dispositions des articles 24 à 28 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée Note commune N° 9/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l’allégement de la fiscalité des voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux Note commune n° 24/2007 : Commentaire des dispositions des articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises, portant aménagement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée Annexe à la note commune n° 24/2007 : Liste des opérations portant sur les produits, activités et services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 12% Loi n° 2002-103 du 23 décembre 2002, portant institution d’un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux Décret n° 2003-1114 du 19 mai 2003, fixant les procédures d’application du régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux Annexe à la loi n° 88 - 62 du 2 juin 1988 : Produit soumis au droit de consommation نظام الإمتياز الجبائي الممنوح عند توريد السيارات السياحية من قبل وكلاء ظ بيع السيارات المرخص لهم Annexe à la note commune N° 29/2003

Type de texte

Loi