Décision de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 4 de l'année 2014, datée du 5 mars 2014, relative à la publication du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaîne de télévision associative sur le territoire Tunisien Loi n° 75-53 du 14 juin 1975, portant ratification de la convention de Stockholm du 14 juillet 1967, instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle Loi n° 2008-34 du 02/06/2008: portant promulgation du code des douanes, Art. 42 Loi n° 66-12 du 14 février 1966, relative a la propriété littéraire et artistique Loi n° 67-3 du 04 janvier 1967, portant modification de la loi n° 66 - 12 du 14 février 1966, relative a la propriété littéraire et artistique Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009 (articles 29 et 30) Décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA) Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics Loi organique n° 2016-45 du 6 juin 2016, portant approbation du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées adopté le 27 juin 2013, par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information Loi n° 2010-42 du 26 juillet 2010, portant modification de la loi n° 2008-60 du 4 août 2008, relative à la création de l’agence nationale de la promotion de la recherche et de l’innovation Loi n° 2008-60 du 4 août 2008, relative à la création de l’agence nationale de la promotion de la recherche et de l’innovation Décret n° 2007-2133 du 21 août 2007, portant ratification d'un accord cadre de coopération entre le gouvernement de la République tunisienne et l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle dans le domaine de la propriété intellectuelle Décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l'organisation administrative et financière de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteur et ses modalités de fonctionnement Décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013, relatif à la création de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement Décret n° 2001-2750 du 26 novembre 2001, fixant les critères et modalités de partage des produits d'exploitation des brevets d'invention ou de découverte revenant a l’établissement ou a l'entreprise publics et a l'agent public chercheur auteur d'une invention ou d'une découvert Décret n° 2001-328 du 23 janvier 2001, fixant les modalités de la tenue du registre national des brevets et les modalités d’inscription sur ce registre Décret n° 99-705 du 29 mars 1999, fixant les conditions d'octroi des encouragements financiers aux auteurs d'ouvrages, aux créateurs et aux inventeurs au titre de leurs publications, créations et inventions Décret Présidentiel n° 2017-67 du 2 mai 2017, portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation) Décret Présidentiel n° 2016-78 du 16 juin 2016, portant ratification du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27 juin 2013, par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle Décret n° 2013-3201 du 31 juillet 2013, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds d'encouragement à la création littéraire et artistique. Arrêté du ministre de la culture du 27 janvier 2014, fixant de la composition de la commission consultative chargée d'étudier les dossiers présentés pour l'obtention de la subvention d'encouragement à la création littéraire et artistique, ses modalités de fonctionnement et les modalités de coordination de ladite commission avec les structures et les établissements concernés Loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie Décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l’électricité et du gaz approuvé par la loi n°62-16 du 24 mai 1962 Loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 modifiant et complétant le décret loi n° 62 - 8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l'électricité et du gaz STEG Loi n° 96-27 du 01 avril 1996 modifiant et complétant le décret loi n° 62 - 8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l'électricité et du gaz STEG Loi n° 2009-7 du 9 février 2009 modifiant la loi n° 2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l'énergie Loi n° 2006-85 du 25/12/2006 portant loi de finances pour l’année 2007 Loi n° 2013-54 du 30/12/2013: portant loi de finance pour l'année 2014( Art. 83) Loi n° 2014 -54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour 2014

Arrêté du ministre du commerce du 7 décembre 2000 portant approbation du cahier des charges pour la commercialisation des produits informatiques Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'une salle de représentations cinématographiques à caractère commercial Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'un centre culturel privé Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture et l'exploitation d'un vidéo club Arrêté du ministre du commerce et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes Décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94 - 36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique. Décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013 relatif à la création de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement Décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture et l'exploitation d'un vidéo club Cahier des charges relatif à l'ouverture et l'exploitation d'un vidéo club Décret n° 2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation pour l’activité de fournisseur de services internet Décret gouvernemental n° 2017-985 du 15 août 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement Arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications, télématiques et audio phoniques Arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications de type INTERNET Décret n° 2004-936 du 13 avril 2004, fixant les conditions et le mode d'octroi de l'autorisation de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile (SMS) Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 14 avril 2004, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile (SMS)

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