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Décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l'organisation administrative et financière de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteur et ses modalités de fonctionnement

Le Président de la République, Sur proposition du Ministre de la culture, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient direct

Détails

Référence: D 1996/2230
Publié le: 11/11/1996
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire
Décrets

Secteur d’activité

Droit de la Propriété intellectuelle et industrielle

Documents relatifs

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Décret Présidentiel n° 2017-67 du 2 mai 2017, portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation)
Décret Présidentiel n° 2016-78 du 16 juin 2016, portant ratification du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27 juin 2013, par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Décret n° 2013-3201 du 31 juillet 2013, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds d'encouragement à la création littéraire et artistique.
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Loi n° 96-27 du 01 avril 1996 modifiant et complétant le décret loi n° 62 - 8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l'électricité et du gaz STEG
Loi n° 2009-7 du 9 février 2009 modifiant la loi n° 2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l'énergie
Loi n° 2006-85 du 25/12/2006 portant loi de finances pour l’année 2007
Loi n° 2013-54 du 30/12/2013: portant loi de finance pour l'année 2014( Art. 83)
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Décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat

Documents références

Arrêté du ministre de la culture du 10 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'imprésario ou d'intermédiaire dans l'organisation des fêtes artistiques
Décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013 relatif à la création de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement
Décret n° 2009-2197 du 20 juillet 2009, portant institution d’une commission consultative des spectacles artistiques animés par des étrangers et fixant ses attributions, sa composition, les modalités de son fonctionnement et les procédures poursuivies devant cette commission

Thématiques

Ministère des affaires culturelles

Type de texte

Décret