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Loi n° 95-36 du 17 avril 1995 portant création de l'Office National des Télécommunications

Modifiée par : - Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour la gestion 2002 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté d
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Loi n° 95-36 du 17 avril 1995 portant création de l'Office National des Télécommunications

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قانون عدد 36 لسنة 1995 المؤرخ في 17 أفريل 1995 المتعلق بإحداث الديوان الوطني للاتصالات

نقح بـ : - القـانون عدد 123 لسنة 2001 المؤرخ في 28 ديسمبر 2001  يتعلق بقانون المالية لسنة 2002 باسم الشعب، وبعد موافقة مجلس النواب، يصدر رئيس الجمهورية القـانون الآتي نصه : الفصل الأول احدثت مؤسسة عمومية ذات صبغة صناعية وتجارية تتمتع بالشخصية المدنية وبالاستقلال المالى أطلق عليها اسم الديوان الوطنى للاتصالات
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Détails

Référence: L 1995/36
Publié le: 17/04/1995
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Lois

Tags

# Office National des Télécommunications

Secteur d’activité

Droit des technologies de l’information et de la communication (TIC) / Télécommunication

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Note Commune n° 07/2002 : Commentaire des dispositions des articles 62, 63 et 64 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Arrêté du Ministre des finances de la santé publique et des affaires sociales du 31 août 2002 portant fixation de la liste des évènements imprévisibles prévus par l'article 31 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002

Documents références

Note commune N° 13/2003 : Commentaire des dispositions des articles 66 à 70 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’imposition des services de télécommunication à la TVA au taux de 18% Décret n° 2011-1015 du 21 juillet 2011, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Décret 2006-1555 du 12 juin 2006, portant application des dispositions de l’article 22 (ter) de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics à la société nationale des télécommunications Loi n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l’office national des télécommunications Décret n° 2006-398 du 3 février 2006, abrogeant le décret n° 2003 - 1510 du 25 juin 2003, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’office national des télécommunications Arrêté du ministre des communications du 1er novembre 1996 fixant les tarifs des services des télécommunications pour les entreprises totalement exportatrices Arrêté du ministre des communications du 19 mars 1998 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions techniques et administratives d'exploitation des centres publics de télécommunication Arrêté du ministre des communications du 28 juillet 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques supplémentaires Cahier des charges type des lotissements Annexe à l'Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995 Arrêté du ministre des communications du 1er novembre 1996 fixant les tarifs des services des télécommunications pour les entreprises totalement exportatrices Décret n° 98-202 du 26 janvier 1998, fixant les modalités et les conditions d'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes Décret n° 2000-323 du 7 février 2000, fixant l’organigramme de l’office national des télécommunications Décret n° 2003-1510 du 25 juin 2003, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office national des télécommunications Arrêté du ministre des communications du 1er novembre 1996, portant tarification des services du réseau numérique à intégration des services Arrêté du ministre des communications du 19 novembre 1997, fixant les tarifs et les procédures de commercialisation des cartes téléphoniques à prépaiement Arrété du ministre des communications du 25 décembre 1997, fixant les tarifs des services téléphoniques Arrêté du ministre des communications de 11 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 décembre 19997, Fixant les tarifs des services téléphoniques Arrêté du ministre des communications du 31 décembre 1997, fixant les tarifs des communications téléphoniques à partir des terminaux téléphoniques publics Arrété du ministre des communications du 14 septembre 1999, fixant les tarifs maximums des services de base exploité dans les centres publics des télécommunications spécialisés dans la commercialisation des services internet Décret gouvernemental n° 2015-85 du 24 avril 2015, fixant les procédures et les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2014 - 48 du 24 juillet 2014, portant mise à la retraite facultative avant l'atteinte de l'âge légal à la société nationale des télécommunications

Thématiques

Non spécifiée

Type de texte

Loi