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Décret n° 2006-398 du 3 février 2006, abrogeant le décret n° 2003 - 1510 du 25 juin 2003, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’office national des télécommunications

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capit
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Décret n° 2006-398 du 3 février 2006, abrogeant le décret n° 2003-1510 du 25 juin 2003, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’office national des télécommunications

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أمر عدد 398 لسنة 2006 مؤرخ في 3 فيفري 2006 يتعلق بإلغاء الأمــر عدد 1510 لسنة 2003 المؤرخ في 25 جوان 2003 المتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي وأساليب تسيير الديوان الوطني للاتصالات

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير تكنولوجيات الاتصال، بعد الاطلاع على القـانون عدد 78 لسنة 1985 المؤرخ في 5 أوت 1985 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدواوين والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات التي تمتلك الدولة والجماعات العمومية المحلية رأس مالها بصفة مباشرة وكليا كما تم تنقيحه وإتمامه بالقـانون عدد 28 لسنة 1
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Détails

Référence: D 2006/398
Publié le: 03/02/2006
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Tags

# Office National des Télécommunications

Secteur d’activité

Droit des technologies de l’information et de la communication (TIC) / Télécommunication

Documents relatifs

Décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales Décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif Loi n° 94-102 du 1er août 1994, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94 - 102 du 1er août 1994 Loi n° 99-38 du 3 mai 1999 ,Complétant la loi n° 89 - 9 du 1er Février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics Loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, modifiant la loi n° 9 - 89 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales Loi n° 2003-21 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 85 - 78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales Loi n° 95-36 du 17 avril 1995 portant création de l'Office National des Télécommunications Loi n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l’office national des télécommunications

Documents références

Décret 2006-1555 du 12 juin 2006, portant application des dispositions de l’article 22 (ter) de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics à la société nationale des télécommunications Décret n° 2003-1510 du 25 juin 2003, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office national des télécommunications Décret gouvernemental n° 2015-85 du 24 avril 2015, fixant les procédures et les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2014 - 48 du 24 juillet 2014, portant mise à la retraite facultative avant l'atteinte de l'âge légal à la société nationale des télécommunications

Thématiques

Ministère de la technologie de l’information et de l’économique numérique

Type de texte

Décret