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Loi n° 75-37 du 14 mai 1975 portant transformation de la caisse des prêts aux communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales

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Décret n° 75-37 du 14 mai 1975 portant transformation de la caisse des prêts aux communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales

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قانون عدد 37 لسنة 1975 مؤرخ في 4 ماي 1975  يتعلق بتحويل صندوق القروض البلدية إلى صندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية

باسم الشعب ، نحن الحبيب بورقيبة ، رئيس الجمهورية التونسية ، بعد موافقة مجلس الأمة ، أصدرنا القانون الآتي نصه : الفصل 1 يحول صندوق القروض البلدية المحدث بالأمر المؤرخ في 13 ديسمبر 1902 والذي أعيد تنظيمه بالأمر الصادر في 1 مارس 1932 الى « صندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية »  الفصل 2 يتمتع صندوق ال
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Détails

Référence: L 1975/37
Publié le: 14/05/1975
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Collectivités locales

Documents relatifs

Loi n° 95-45 du 8 mai 1995, modifiant la loi n° 75 - 36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales

Documents références

Loi de finances pour l’année 1991 : Loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 Loi de finances pour l’année 1990 : Loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 Loi de finances pour l’année 1987 : Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour l'année 1987 Loi de finances pour l’année 1988 : Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour l'année 1988 Décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014, fixant les conditions d'attribution des prêts et d'octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales Décret gouvernemental n° 2016-367 du 18 mars 2016, fixant les taux d'intérêt ainsi que les échéances de remboursement des prêts attribués par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre des finances du 25 décembre 2018, fixant les critères d'évaluation de la performance des collectivités locale Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 29 décembre 2015, fixant les critères d'évaluation des performances des collectivités locales mentionnés à l'article 11 du décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014 Décret n° 92-688 du 16 avril 1992 portant organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités publiques locales et les modalités de son fonctionnement Décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions

Type de texte

Loi