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Décret n° 2008-827 du 24 mars 2008, fixant le montant et les modalités de perception et d’utilisation de la contribution pour bénéficier d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication de provenance d’un produit agricole

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles et notamment son article 36, Vu le décret n&d
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Décret n° 2008-827 du 24 mars 2008, fixant le montant et les modalités de perception et d’utilisation de la contribution pour bénéficier d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication de provenance d’un produit agricole

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أمر عدد 827 لسنة 2008 مؤرخ في 24 مارس 2008 يتعلق بضبط مقدار معلوم الانتفاع بتسمية مثبتة لأصل منتج فلاحي أو ببيان للمصدر وطريقة استخلاصه واستعماله

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير الفلاحة والموارد المائية، بعد الاطلاع على القانون عدد 57 لسنة 1999 المؤرخ في 28 جوان 1999 المتعلق بالتسميات المثبتة لأصل المنتجات الفلاحية وبيان مصدرها وخاصة الفصل 36 منه، وعلى الأمر عدد 2389 لسنة 2000 المؤرخ في 17 أكتوبر 2000 المتعلق بضبط تركيبة اللجنة الفنية الاستشارية للتسميات المثبتة لأصل المنتجات الف
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Détails

Référence: D 2008/827
Publié le: 24/03/2008
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Documents références

Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 12 octobre 2020, portant délimitation de l’aire géographique conférant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée du produit « Miel de bruyère de Kroumirie-Mogods » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée Cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) du produit « Miel de bruyère de Kroumirie-Mogods » Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 mai 2012, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi d'une indication de provenance du produit de « Menthe El Ferch » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'indication de provenance du produit Cahier des charges relatif au bénéfice de l'indication de provenance du produit « Menthe El Ferch » Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 mai 2012, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi de l'appellation d'origine contrôlée de « Figues de Djebba » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée Cahier des charges relatif au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée du produit « Figues de Djebba » Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 mai 2012, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi d'une indication de provenance du produit de « Deglet Ennour Tunisienne » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’indication de provenance du produit Cahier des charges relatif au bénéfice de l'indication de provenance du produit « Deglet Ennour Tunisienne » Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 janvier 2018, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi de l'appellation d'origine contrôlée de « l'huile d'olive Téboursouk » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée Cahier des charges relatif au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée de « l'huile d'olive Téboursouk » Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 octobre 2020, portant délimitation de l’aire géographique conférant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée Cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) du produit « Huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » Décret n° 2013-680 du 9 janvier 2013, portant création d'un logo pour les appellations d'origine contrôlée et les indications de provenance des produits agricoles et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 avril 2021, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi de l'appellation d'origine contrôlée « grenades de Gabès » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « grenades de Gabès » Cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée « Grenades de Gabès » Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 3 février 2009, portant délimitation de l’aire géographique conférant l’octroi d’une indication de provenance du produit « grenades de Gabès » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’indication de provenance du produit Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 avril 2021, portant délimitation de l’aire géographique conférant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée « Deglet Nour de Nefzaoua» et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée « Deglet Nour de Nefzaoua» Cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) «Deglet Nour de Nefzaoua » Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 3 février 2009, portant délimitation de l’aire géographique conférant l’octroi d’une indication de provenance du produit « pomme de Sbiba » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’indication de provenance du produit Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 13 décembre 2010, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi d'une indication de provenance du produit de « l'huile d'olive de Monastir » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'indication de provenance du produit

Thématiques

Ministère de l’agriculture,des ressources hydrauliques et de la pèche