Note Commune n°4/2017 : Commentaire des dispositions des articles 16 à 23 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la poursuite de l’élargissement du champ d’application de la TVA

NOTE COMMUNE N°4/2017 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 16 à 23 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la poursuite de l’élargissement du champ d’application de la TVA. ANNEXE : Tableau « A » nouveau

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Note Commune n°4/2017 : Commentaire des dispositions des articles 16 à 23 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la poursuite de l’élargissement du champ d’application de la TVA

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مذكرة عامة عدد 4/ 2017 : تحليل أحكام الفصول 16 الى 23 من القـانون عدد 78 لسنة 2016 المؤرخ في 17 ديسمبر 2016 المتعلق بقانون المالية لسنة 2017 الخاصة بمواصلة توسيع ميدان تطبيق الأداء على القيمة المضافة

الجمهورية التونسية وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي مذكرة عامة عدد 4/ 2017 الموضوع : تحليل أحكام الفصول من 16 إلى 23 من القـانون عدد 78 لسنة 2016 المؤرخ في 17 ديسمبر 2016 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2017 الخاصّة بمواصلة توسيع ميدان تطبيق الأداء على القيمة المضافة. ملحق : الجدول "أ "جديد الملحق بمجل

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Droit fiscal

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Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 Loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie Décret gouvernemental n° 2017-368 du 15 mars 2017, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les voyages maritimes internationaux instituée par l'article 52 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 Note commune N° 1/2017: Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse Note commune N° 2/2016 : Commentaire des dispositions des articles 58,77,80,82,84 et 87 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre Loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels Loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création d’une Agence Nationale de Protection de l'Environnement Loi n° 2009-7 du 9 février 2009, modifiant et complétant la loi n° 2004 - 72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie Loi n° 92-115 du 30 novembre 1992 modifiant la loi n° 88 - 91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune