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Note commune N°23/2014 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à l’élargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N°23/2014 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives
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الجمهورية التونسية وزارة الاقتصاد والمالية الإدارة العامة للدراسات  والتشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 23 /2014  الموضوع: تحليل أحكام الفصل 47 من القانون عدد 54 لسنة 2013 المؤرخ في 30 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية لسنة 2014 المتعلقة بتوسیع میدان تطبيق الضريبة على الدخل بعنوان القيمة الزائدة العقارية  ا
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Détails

Référence: N C 23/2014
Publié le: 30/12/2014
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune