juridoc - Note commune N°26/ 2014 : Précisions concernant les dispositions de l’article 51 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à l’amélioration de recouvrement de l’impôt

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Note commune N°26/ 2014 : Précisions concernant les dispositions de l’article 51 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à l’amélioration de recouvrement de l’impôt

Note commune N°26/ 2014 : Précisions concernant les dispositions de l’article 51 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à l’amélioration de recouvrement de l’impôt

مذكرة عامة عدد 26 لسنة 2014 : توضيحات تتعلق باحكام الفصل 51 من القـانون عدد 54 لسنة 2013 المؤرخ في 30 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية لسنة 2014 المتعلقة بتحسين إستخلاص الأداء

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