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Note Commune n° 19/2015 : Commentaire des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2015 - 30 du 18 août 2015 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 concernant la restructuration financière des entreprises économiques et des établissements touristiques

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Note Commune n° 19/2015 : Commentaire des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2015-30 du 18 août 2015 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 concernant la restructuration financière des entreprises économiques et des établissements touristiques

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مذكرة عامة عدد 19 لسنة 2015 : تحليل الأحكام الواردة بالفصل 22 من القـانون عدد 30 لسنة 2015 المؤرخ في 18 أوت 2015 والمتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2015 المتعلّقة بإعادة الهيكلة المالية للمؤسسات الاقتصادية والمؤسسات السياحية

الجمهورية التونسية  وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات  والتشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 19 / 2015  الموضوع : تحليل الأحكام الواردة بالفصل 22 من القانون عدد 30 لسنة 2015 المؤرخ  في 18 أوت 2015 والمتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2015 المتعلقة بإعادة الهيكلة المالية للمؤسسات الاقتصادية والمؤسسات السياحية
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Détails

Référence: N C 19/2015
Publié le: 31/12/2015
Pays: Tunisie

Catégories

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Secteur d’activité

Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune