Arrêté du ministre des transports du 8 avril 2022, portant approbation du modèle de « carte de contrôleur des transports terrestres » attribuée aux cadres et agents relevant du ministère des transports, chargés du contrôle des transports terrestres, et fixant les conditions de son attribution, la durée de sa validité et les cas de son retrait

Le ministre des transports, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses, Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de f

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Arrêté du ministre des transports du 8 avril 2022, portant approbation du modèle de « carte de contrôleur des transports terrestres » attribuée aux cadres et agents relevant du ministère des transports, chargés du contrôle des transports terrestres, et fixant les conditions de son attribution, la durée de sa validité et les cas de son retrait

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قرار من وزير النقل مؤرخ في 8 أفريل 2022 يتعلّق بالمصادقة على أنموذج "بطاقة مراقب للنقل البري" المسندة لفائدة الإطارات والأعوان التابعين لوزارة النقل المكلفين بمراقبة النقل البرّي وضبط شروط إسنادها ومدة صلوحيتها وحالات سحبها

إن وزير النقل، بعــد الاطلاع على الدستور، وعلى الأمــر الرئاسي عدد 117 لسنة 2021 المؤرخ في 22 سبتمبر 2021 المتعلق بتدابير استثنائية، وعلى القــانون عدد 37 لسنة 1997 المؤرخ في 2 جوان 1997 المتعلق بنقل المواد الخطرة عبر الطرقات، وعلى القــانون عدد 74 لسنة 1998 المؤرخ في 19 أوت 1998 المتعلق بالسكك الحديدية كما تم تنقيحه وإتمامه بالقــانون

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Détails

                                Référence:
                                ART 08/04/2022
                            
                                Publié le:
                                08/04/2022
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Droit des transports

Documents relatifs

Décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006, complétant le décret n° 94-1692 du 8 août 1994 relatif aux imprimés administratifs Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route Loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer Loi n° 97-37 du 02 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses Loi n° 2019-51 du 11 juin 2019, portant création d’une catégorie de «transport de travailleurs agricoles» Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres Loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, modifiant la loi n° 2004 - 33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres Loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles Décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport Décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport Décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016, modifiant le décret n° 2014 - 410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport Loi n° 2005-23 du 7 mars 2005, modifiant et complétant la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer Décret n° 2008-1684 du 22 avril 2008, fixant les attributions et l’organisation des directions régionales du transport Décret n° 2004-2576 du 2 novembre 2004, fixant les conditions que doivent remplir les agents relevant du ministère des technologies de la communication et du transport et des autorités régionales organisatrices des transports terrestres habilités à constater les infractions aux dispositions de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et de ses textes d'application

Thématiques

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Type de texte

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