Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 25 décembre 2023, fixant le nombre maximum de missions qui peuvent être effectuées par chaque membre des équipes de contrôle et d'inspection à l'agence nationale de lutte contre le dopage

Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-66 du 14 juillet 2011, Vu la loi n° 94-104 du 3 août

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Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 25 décembre 2023, fixant le nombre maximum de missions qui peuvent être effectuées par chaque membre des équipes de contrôle et d'inspection à l'agence nationale de lutte contre le dopage

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قرار من وزير الشباب والرياضة مؤرخ في 25 ديسمبر 2023 يتعلق بضبط العدد الأقصى للمأموريات التي يمكن أن يقوم بها كل عضو من أعضاء فرق المراقبة والتفقد بالوكالة الوطنية لمكافحة تعاطي المنشطات

إن وزير الشباب والرياضة، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القـانون الأساسي عدد 11 لسنة 1995 المؤرخ في 6 فيفري 1995 المتعلق بالهياكل الرياضية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة المرسوم عدد 66 لسنة 2011 المؤرخ في 14 جويلية 2011، وعلى القـانون عدد 104 لسنة 1994 المؤرخ في 3 أوت 1994 المتعلق بتنظيم وتطوير التربية البدنية والأنشطة الرياضية

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Détails

                                Référence:
                                ART 25/12/2023
                            
                                Publié le:
                                25/12/2023
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Droit du sport

Documents relatifs

Loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives Loi n° 2007-54 du 8 août 2007, relative à la lutte contre le dopage dans le sport Loi organique n° 2006-49 du 24 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives Décret-loi n° 2011-66 du 14 juillet 2011, modifiant et complétant la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives Loi n° 94-104 du 3 aout 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives Loi n° 2005-64 du 27 juillet 2005, modifiant la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives Décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, fixant l’organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de lutte contre le dopage Décret n° 2010-829 du 20 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, fixant l'organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de lutte contre le dopage Décret n° 2014-54 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération des membres des équipes de contrôle et d'inspection de dopage dans le domaine sportif Décret gouvernemental n° 2016-1165 du 18 juillet 2016, modifiant et complétant le décret n° 2014-54 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération des membres des équipes de contrôle et d'inspection de dopage dans le domaine sportif

Thématiques

Ministère de la jeunesse et des sports

Type de texte

Arrêté