Arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 6 janvier 2005, relatif à l'approbation du cahier des charges se rapportant à l'organisation de l'importation du bitume et à la création d'une commission chargée du suivi et du contrôle des opérations de son importation

Les ministres du commerce et de l'artisanat, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée e

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Arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 6 janvier 2005, relatif à l'approbation du cahier des charges se rapportant à l'organisation de l'importation du bitume et à la création d'une commission chargée du suivi et du contrôle des opérations de son importation

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قرار من وزراء التجارة والصناعات التقليدية والصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة والتجهيز والإسكان والتهيئة الترابية مؤرخ في 6 جانفي 2005 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط الخاص بتنظيم توريد الإسفلت وبإحداث لجنة مكلفة بمتابعة عمليات توريده ومراقبتها

إن وزراء التجارة والصناعات التقليدية والصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة والتجهيز والإسكان والتهيئة الترابية، بعد الاطلاع على القــانون عدد 44 لسنة 1991 المؤرخ في أول جويلية 1991 المتعلق بتنظيم تجارة التوزيع كما تم تنقيحه وإتمامه بالقــانون عدد 38 لسنة 1994 المؤرخ في 24 فيفري 1994، وعلى القــانون عدد 64 لسنة 1991 المؤرخ في 29 جويلية 1

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Détails

                                Référence:
                                ART  06/01/2005
                            
                                Publié le:
                                06/01/2005
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Investissement Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Hydrocarbures

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Thématiques

Ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire

Type de texte

Arrêté