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Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement

Modifié par : - Arrêté du ministre de l'équipement, de I'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018 - Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 19 décembre 2019 - Arr&eci
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Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement

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قرار من وزيرة التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية مؤرخ في 17 أفريل 2007 يتعلق بضبط الوثائق المكوّنة لملف رخصة البناء وأجل صلوحيتها والتمديد فيها وشروط تجديدها

نقح بـ :  - قرار من وزير التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية مؤرخ في 19 فيفري 2018 - قرار من وزير التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية مؤرخ في 19 ديسمبر 2019  - قرار من وزير التجهيز والإسكان مؤرخ في 18 نوفمبر 2025 إن وزيرة التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية، بعد الاطلاع على مجلة التهيئة الترابية والتعمير الصاد
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Détails

Référence: ART 17/04/2007
Publié le: 17/04/2007
Pays: Tunisie

Catégories

Foncier Arrêtés Collectivités locales Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

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Thématiques

Ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire

Type de texte

Arrêté