Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 Décret gouvernemental n° 2016-1342 du 2 décembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é Décret n° 2014-4204 du 4 novembre 2014, modifiant le décret n° 2010 - 3222 du 13 décembre 2010, relatif au droit de péage sur l'autoroute « A1 » M'saken / Sfax et à la fixation des tarifs y afférents Décret n° 2012-471 du 2 juin 2012, modifiant le décret n° 2004 - 1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l’environnement tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2010 - 905 du 26 avril 2010 Décret n° 2010-656 du 5 avril 2010, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement Décret n° 94-492 du 28 février 1994, tel que modifié et complété par les décrets ci-après, n°95-1095 du 24 juin 1995, n°96-2229 du 11 mars 1996, n°97-503 du 14 mars 1997, n°97-783 du 5 mai 1997, n°98- 29 du 12 janvier 1998, n°98-2094 du 28 octobre 1998, n°2000-821 du 17 avril 2000, n°2002-518 du 27 février 2002, n°2002-519 du 27 février 2002, n°2003-1676 du 11 août 2003, n°2004-8 du 5 janvier 2004, n°2005-2856 du 24 octobre 2005, n°2006-1697 du 12 juin 2006 et 2007-1398 du 11 juin 2007 Note Commune n° 13/2011 : Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2010 Décret n° 2008 - 3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités. Loi n° 2009-82 du 30 décembre 2009, modifiant la loi n° 2008 - 79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités . Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce Décret n° 2010-3251 du 17 décembre 2010, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 Loi n° 2010-36 du 5 juillet 2010, modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale Loi n° 2010-29 du 7 juin 2010, relative à l’encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions à la bourse Loi n° 2010-34 du 29 juin 2010, modifiant et complétant certains articles du code des droits réels Décret n° 2010-3459 du 28 décembre 2010, portant réduction du droit de consommation et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d’octroi de ces avantages Décret n° 2010-3460 du 28 décembre 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé Décret n° 2010-3461 du 28 décembre 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits Décret n° 2010-3462 du 28 décembre 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires Décret n° 2010-2936 du 9 novembre 2010, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2010-2211 du 6 septembre 2010, accordant à la société du pôle de compétitivité de Gafsa les avantages prévus par les articles 51 bis, 51 ter, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements Décret n° 2010-905 du 26 avril 2010, modifiant le décret n° 2004 - 1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2007 - 4192 du 27 décembre 2007 Décret n° 2010-904 du 26 avril 2010, portant modification du décret n° 2007 - 4193 du 27 décembre 2007 portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes Décret n° 2009-3836 du 30 décembre 2009, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires Décret n° 2010-903 du 26 avril 2010, accordant à la société tunisienne de l’électricité et du gaz, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2007-4193 du 27 décembre 2007, portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes Décret n° 2009-3837 du 30 décembre 2009, accordant à la société du pôle de compétitivité de Sousse les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements Décret n° 2009-1274 du 20 avril 2009, complétant le décret n° 94 - 427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche Décret n° 2010-825 du 20 avril 2010, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95 - 44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce Loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010, modifiant les dispositions de l'article 319 du code pénal Loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques Décret n° 2010-3216 du 13 décembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 94 - 427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Décret n° 2010-361 du 1er mars 2010, modifiant le décret n° 94 / 427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche