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Décret n° 2007-4193 du 27 décembre 2007, portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes

Modifié par : - Décret n° 2008-3210 du 6 octobre 2008 Le Président de la République, Sur proposition du Ministre des Finances, Vu la loi n° 2005-82 de 15 août 2005 portant création d'un système de maîtrise de l'énergie, Vu la loi n° 2005-106 du 19 d&e
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Décret n° 2007-4193 du 27 décembre 2007, portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes

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أمر عدد 4193 لسنة 2007 مؤرخ في 27 ديسمبر 2007 يتعلق بضبط نسبة المعلوم الموظف على المصابيح والأنابيب

نقح بـ : - الأمـر عدد 3210 لسنة 2008 المؤرخ في 6 أكتوبر 2008  إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير المالية، بعد الاطلاع على القـانون عدد 82 لسنة 2005 المؤرخ في 15 أوت 2005 المتعلق بإحداث نظام التحكم في الطاقة، وعلى القـانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرخ في 19 ديسمبر 2005 المتعلق بقانون المالية لسنة 2006 وخاصة الفصل 12 منه، وعلى ا
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Détails

Référence: D 2007/4193
Publié le: 27/12/2007
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008 Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 Note commune N° 2/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les assurances Note commune n° 1/2007 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation Note commune N° 1/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement Note commune N° 13/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement de 25% à 35% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes حول تحيين الملفات لمصنعي أجهزة تكييف الهواء تطبيق لأحكام القــانون عدد 82 لسنة 2005 المؤرخ في 15 أوت 2005 المتعلق بإحداث نظام التحكم في الطاقة Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances

Documents références

Note commune N° 9/2010 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la fixation du champ d’application de la taxe sur les lampes et tubes au profit du fonds national de maîtrise de l’énergie Note commune N° 7/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la consolidation des ressources du fonds national de maîtrise de l’énergie Annexe à la Note Commune N°13/2011 Décret n° 2010-904 du 26 avril 2010, portant modification du décret n° 2007 - 4193 du 27 décembre 2007 portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes Décret n° 2008-3210 du 6 octobre 2008, portant modification du décret n° 2007 - 4193 du 27 décembre 2007 portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes Annexe a la note commune n° 14 /2009 Arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de la technologie et du ministre du commerce et de l'artisanat du 18 août 2010, relatif à l'interdiction de la distribution des lampes à incandescences à usage domestique, de puissance supérieure ou égale à 100 watt et de tension supérieure ou égale à 100 Volt Décret n° 2008-3210 du 6 octobre 2008, portant modification du décret n° 2007-4193 du 27 décembre 2007 portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Décret