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Arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse douze tonnes par des personnes morales et fixant les catégories de véhicules dont la location ne peut avoir lieu qu’avec conducteur

Modifié par l'Arrêtés suivants : - Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017 - Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022 Le ministre du transport, Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d’exercice de certaine
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قرار من وزير النقل مؤرخ في 18 أكتوبر 2011 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط المتعلق بتعاطي نشاط كراء عربات نقل البضائع على الطرقات التي يتجاوز وزنها الج

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قرار من وزير النقل مؤرخ في 18 أكتوبر 2011 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط المتعلق بتعاطي نشاط كراء عربات نقل البضائع على الطرقات التي يتجاوز وزنها الجملي المرخص فيه إثني عشر طنا من قبل الأشخاص المعنويين وبضبط أصناف العربات التي لا يمكن كراؤها إلا بسائق

نقح بالقرارات التالية : - قرار من وزير النقل مؤرخ في 28 فيفري 2017  - قرار من وزير النقل مؤرخ في 16 ماي 2022   إن وزير النقل، بعد الإطلاع على المرسوم عدد 14 لسنة 1961 المؤرخ في 30 أوت 1961 والمتعلق ببيان شروط مباشرة بعض أنواع من النشاط التجاري والمصادق عليه بالقـانون عدد 46 لسنة 1961 المؤرخ في 6 نوفمبر 1961 و
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Détails

Référence: ART 18/10/2011
Publié le: 18/10/2011
Pays: Tunisie

Catégories

Investissement Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Droit des transports

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993 Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics Note Commune n° 2/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 58 - 2010 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du minimum d’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961,relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales Loi de finances pour l’année 1983 : Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 Loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix Loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route Loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001 modifiant le code de la route promulgué par la loi n° 99 - 71 du 26 juillet 1999 Loi n° 97-37 du 02 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres Loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, modifiant la loi n° 2004 - 33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres Décret n° 2012-512 du 29 mai 2012, complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres Loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route Décret n° 2004-2766 du 31 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des transports terrestres prévu à l'article 36 de la loi n° 2004- 33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres Décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l’exploitation des véhicules de transport routier destinés à l’exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l’opération de transport ou de location Loi n° 61-46 du 6 novembre 1961 Ratifiant le décret-loi, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales Loi n° 85-84 du 11 août 1985 modifiant le Décret-loi n° 61 - 14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales Décret n° 2004-1876 du 11 août 2004 relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention Décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires Décret n° 2007-704 du 22 mars 2007, complétant le décret n° 99-2048 du 13 septembre 1999, fixant les redevances perçues par l’agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu’elle fournit Décret n° 2000-2782 du 20 novembre 2000, portant modification du décret n° 99-2048 du 13 septembre 1999, fixant les redevances perçues par l'agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu'elle fournit

Thématiques

Ministère du transport

Type de texte

Arrêté