Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 29 avril 2022, modifiant l'annexe de l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 18 août 2008, déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer

La ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que comp

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Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 29 avril 2022, modifiant l'annexe de l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 18 août 2008, déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer

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قرار من وزيرة التجهيز والإسكان مؤرخ في 29 أفريل 2022 يتعلق بتنقيح ملحق قرار وزيرة التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية المؤرخ في 18 أوت 2008 المتعلق بضبط الأنشطة والاختصاصات والأصناف والحدود القصوى الموافقة لها والتي يمكن لمقاولات البناء والأشغال العمومية الحصول فيها على المصادقة وكذلك الإمكانات البشرية والمادية والمالية الواجب توفرها لدى هذه المقاولات

إن وزيرة التجهيز والإسكان، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى الأمر الرئاسي عدد 117 لسنة 2021 المؤرخ في 22 سبتمبر 2021 المتعلق بتدابير استثنائية، وعلى الأمر عدد 93 لسنة 1974 المؤرخ في 15 فيفري 1974 المتعلق بضبط مشمولات وزارة التجهيز، كما تم إتمامه بالأمر عدد 248 لسنة 1992 المؤرخ في 3 فيفري 1992 ، وعلى الأمر عدد 1413 لسنة 1988 المؤرخ في 22

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Détails

                                Référence:
                                ART 29/04/2022
                            
                                Publié le:
                                29/04/2022
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

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Documents relatifs

Décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics Décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils Décret gouvernemental n° 2021-475 du 25 juin 2021, complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles Décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat Décret n° 92-249 du 3 février 1992 complétant et modifiant le décret n° 88 - 1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat Décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 88 - 1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l’équipement et de l’habitat

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