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Loi n° 2005-78 du 4 août 2005, modifiant et complétant le code des droits réels promulgué par la loi n° 65 - 5 du 12 février 1965

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l’article 97 du code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 sont abrogées et r
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قانون عدد 78 لسنة 2005 مؤرخ في 4 أوت 2005 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة الحقوق العينية الصادرة بمقتضى القانون عدد 5 لسنة 1965 المؤرخ في 12 فيفري 196

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قانون عدد 78 لسنة 2005 مؤرخ في 4 أوت 2005 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة الحقوق العينية الصادرة بمقتضى القــانون عدد 5 لسنة 1965 المؤرخ في 12 فيفري 1965

باسم الشعب، وبعد موافقة مجلس النواب، يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه : الفصل الأول تلغى أحكام الفصل 97 من مجلة الحقوق العينية الصادرة بمقتضى القانون عدد 5 لسنة 1965 المؤرخ في 12 فيفري 1965 وتعوّض بالأحكام التالية : الفصل 97 (جديد) يتم اختيار رئيس نقابة المالكين وتعويضه عند الاقتضاء بالأغلبية المنصوص عليها بالفصل 91 من هذه
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Détails

Référence: L 2005/78
Publié le: 04/08/2005
Pays: Tunisie

Catégories

Foncier Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Documents relatifs

Loi n° 65-5 du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), portant promulgation du code des droits réels

Documents références

Décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenant à l'Office national de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services Code des droits réels : Livre premier : Des droits réels en général Circulaire du chef de gouvernement n° 12/2019 : Clarification de l’application des dispositions de l’article 45 de la loi de finances 2019 Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 2 Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 9 : De l'association Code des obligations et des contrats 2005 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 13 : Du nantissement Code des obligations et des contrats : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 14 : Des différentes espèces de créanciers Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 30 janvier 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de syndic immobilier professionnel Cahier des charges relatif à l'exercice de la profession du géomètre expert Décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière Code des droits réels 2015 : Livre premier : Des droits réels en général : Titre Premier  : Des biens en général Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais Décret gouvernemental n° 2016-335 du 11 mars 2016, complétant le décret n° 2007 - 457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement Annexe à la note commune N° 2/2006 Décret n° 2006-565 du 23 février 2006, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les parcs urbains Code des droits réels 2020 : Livre premier : Des droits réels en général :Titre Deuxième : Du droit de propriété : Sous-Titre Deuxième :De l'indivision Décret n° 2008-2034 du 26 mai 2008, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des concessions Décret n° 2008-2035 du 26 mai 2008, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les ouvrages d’assainissement, constructions et équipements fixes y afférents Décret gouvernemental n° 2016-782 du 20 juin 2016, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre de contrat de partenariat public privé Arrêté du ministre de la défense nationale du 10 février 2009, fixant le système national de référence terrestre unifié de la géodésie, de la projection cartographique et du nivellement Décret n° 2001-1527 du 25 juin 2001, complétant le décret n° 99 - 2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière Décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 99 - 2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière قرار عدد 3 لسنة 2022 مؤرخ في 7 جوان 2022 یتعلق بتراتیب صحیة Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 23 juin 2022, portant approbation du manuel de procédure relatif à la direction générale des acquisitions et de délimitation Décret n° 2007-1307 du 28 mai 2007, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les aéroports civils