Décret n° 98-967 du 27 avril 1998, portant modification du décret n° 94 - 1056 du 9 mai 1994 fixant la liste des équipements sanitaires et hospitaliers susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxte sur la valeur ajoutée, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997,

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Décret n° 98-967 du 27 avril 1998, portant modification du décret n° 94-1056 du 9 mai 1994 fixant la liste des équipements sanitaires et hospitaliers susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

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أمر عدد 967 لسنة 1998 مؤرخ في 27 أفريل 1998 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1056 لسنة 1994 المؤرخ في 9 ماي 1994 المتعلق بضبط قائمة التجهيزات اللازمة للمؤسسات الصحية والإستشفائية المؤهلة للإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 49 من مجلة تشجيع الإستثمارات وتحديد شروط منح هذه الحوافز

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير المالية وبعد الإطلاع على القانون عدد 61 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 المتعلق بإصدار مجلة الأداء على القيمة المضافة كما وقع تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة وخاصة القانون عدد 88 لسنة 1997 المؤرخ في 29 ديسمبر 1997 المتعلق بقانون المالية لسنة 1998، وعلى القانون عدد 62 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوا

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Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 1998 :Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993 Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation Décret gouvernemental n° 2015-253 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation Décret n° 2011-764 du 20 juin 2011, modifiant le décret n° 94 - 1056 du 9 mai 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements sanitaires et hospitaliers susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages Loi n° 98-10 du 10 février 1998, complétant le code d'indications aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993

Documents références

Décret n° 2006-382 du 6 février 2006, complétant et modifiant le décret n° 94 - 1056 du 9 mai 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements sanitaires et hospitaliers susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l’article 49 du code d’incitation aux investissements et les conditions d’octroi de ces avantages