Décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1

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Décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif

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أمر عدد 3737 لسنة 2008 مؤرخ في 11 ديسمبر 2008 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 910 لسنة 2005 المؤرخ في 24 مارس 2005 المتعلق بتعيين سلطة الإشراف على المنشآت العمومية وعلى المؤسسات العمومية التي لا تكتسي صبغة إدارية

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من الوزير الأول، بعد الاطلاع على القـانون عدد 9 لسنة 1989 المؤرخ في أوّل فيفري 1989 المتعلق بالمساهمات والمنشآت والمؤسسات العمومية كما نقح وتمم بالقـانون عدد 102 لسنة 1994 المؤرخ في أوّل أوت 1994 والقـانون عدد 74 لسنة 1996 المؤرخ في 29 جويلية 1996 والقـانون عدد 38 لسنة 1999 المؤرخ في 3 ماي 1999 والقـانون عدد 33 لس

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Détails

                                Référence:
                                D 2008/3737
                            
                                Publié le:
                                11/12/2008
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

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Social Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Entreprises publiques / Droit public

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