Décret n° 98-2004 du 19 octobre 1998, portant modification du décret n° 94 - 1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l'article 50 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembree 1997 porta

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Décret n° 98-2004 du 19 octobre 1998, portant modification du décret n° 94-1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l'article 50 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

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أمر عدد 2004 لسنة 1998 مؤرخ في 19 أكتوبر 1998 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1057 لسنة 1994 المؤرخ في 9 ماي 1994 المتعلق بضبط قائمة التجهيزات اللازمة للإستثمارات المنجزة في قطاع النقل عبر الطرقات للأشخاص والنقل الدولي للبضائع عبر الطرقات والنقل البحري والجوي المؤهلة للإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 50 من مجلة تشجيع الإستثمارات وبتحديد شروط منح هذه الحوافز

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير المالية، بعد الإطلاع على القانون عدد 61 لسنة 1988 مؤرخ في 2 جوان 1988 المتعلق بإصدار مجلة الأداء على القيمة المضافة كما وقع تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة وخاصة القانون عدد 88 لسنة 1997 المؤرخ في 29 ديسمبر 1997 المتعلق بقانون المالية لسنة 1998، وعلى القانون عدد 62 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان

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Détails

                                Référence:
                                D 1998/2004
                            
                                Publié le:
                                19/10/1998
                            
                                    Pays:
                                    
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